Gage espèces. Compensation conventionnelle avec la dette de restitution (oui), Validité (oui), Obligation de déclaration (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Gage espèces. Compensation conventionnelle avec la dette de restitution (oui), Validité (oui), Obligation de déclaration (non)

Résumé

(Com. 3 juin 1997, Chavinier et autre c/ SA Banque Worms, cette revue, supra p. 663, obs. M. Cabrillac, D. 1998.61, note J. François et 104, obs. S. Piedelièvre)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251138

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:33

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251138 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251138 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Gage espèces. Compensation conventionnelle avec la dette de restitution (oui), Validité (oui), Obligation de déclaration (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.686. ⟨halshs-02251138⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More