Arrêt des poursuites individuelles. Créance de somme d'argent, Notion, Demande de paiement d'une somme d'argent sous couvert d'une condamnation à exécuter une obligation de faire, Demande soumise à la suspension des poursuites et à la procédure de vérification des créances (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Arrêt des poursuites individuelles. Créance de somme d'argent, Notion, Demande de paiement d'une somme d'argent sous couvert d'une condamnation à exécuter une obligation de faire, Demande soumise à la suspension des poursuites et à la procédure de vérification des créances (oui)

Résumé

(Com. 9 juill. 1996, SA Decock Delmotte et autre c/ Epoux Mutelet ; Com. 17 juin 1997, Ouizille c/ Epoux Rousseau)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251137 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles. Créance de somme d'argent, Notion, Demande de paiement d'une somme d'argent sous couvert d'une condamnation à exécuter une obligation de faire, Demande soumise à la suspension des poursuites et à la procédure de vérification des créances (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.684. ⟨halshs-02251137⟩

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