Compensation. Fraction non libérée d'un apport en numéraire et redevance de location-gérance et d'appointements, Connexité (non). Fraction non libérée d'un apport en numéraire et solde débiteur d'un compte courant d'associé, Connexité (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Compensation. Fraction non libérée d'un apport en numéraire et redevance de location-gérance et d'appointements, Connexité (non). Fraction non libérée d'un apport en numéraire et solde débiteur d'un compte courant d'associé, Connexité (non)

Résumé

(Com. 17 déc. 1996, Mongrand c/ Caille ès qual. ; Com. 20 mai 1997, Aubert c/ Chaperon et autres).

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Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation. Fraction non libérée d'un apport en numéraire et redevance de location-gérance et d'appointements, Connexité (non). Fraction non libérée d'un apport en numéraire et solde débiteur d'un compte courant d'associé, Connexité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.682. ⟨halshs-02251136⟩

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