Conventions de délégation de service public. Information des conseillers municipaux
Résumé
(CE Sect., 23 avr. 1997, Ville de Caen c/ M. Paysant, AJDA 1997. 518, concl. V. Pécresse)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:30
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251134 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Conventions de délégation de service public. Information des conseillers municipaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.639. ⟨halshs-02251134⟩
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