Secteur bancaire. Etablissements de crédit. Fonds détenus par les notaires. Dépôt. Exclusivité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Secteur bancaire. Etablissements de crédit. Fonds détenus par les notaires. Dépôt. Exclusivité

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE 26 mars 1997, Association française des banques, req. n° 163098)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251132

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:29

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Dates et versions

halshs-02251132 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251132 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Secteur bancaire. Etablissements de crédit. Fonds détenus par les notaires. Dépôt. Exclusivité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.636. ⟨halshs-02251132⟩

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