Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Résumé

(Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox)

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Dates et versions

halshs-02251130 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02251130 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 04, pp.634. ⟨halshs-02251130⟩

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