Nullité de la période suspecte. Cession Dailly, Nantissement soumis à l'art. 107-6° de la loi de 1985 (non), Paiement soumis à l'art. 108 (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Nullité de la période suspecte. Cession Dailly, Nantissement soumis à l'art. 107-6° de la loi de 1985 (non), Paiement soumis à l'art. 108 (non)

Résumé

(Com. 28 mai 1996, BNP c/ Giffard, ès qualité, et autre)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251128

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251128 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de la période suspecte. Cession Dailly, Nantissement soumis à l'art. 107-6° de la loi de 1985 (non), Paiement soumis à l'art. 108 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 03, pp.517. ⟨halshs-02251128⟩

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