Nullité de la période suspecte. Nullité de droit, Constitution d'un gage sur meuble incorporel, Conditions, Acte enregistré et signifié après la date de cessation des paiements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Nullité de la période suspecte. Nullité de droit, Constitution d'un gage sur meuble incorporel, Conditions, Acte enregistré et signifié après la date de cessation des paiements

Résumé

(Com. 28 janv. 1997, Cueff c/ Corre, ès qual.)

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https://shs.hal.science/halshs-02251127

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Dates et versions

halshs-02251127 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251127 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de la période suspecte. Nullité de droit, Constitution d'un gage sur meuble incorporel, Conditions, Acte enregistré et signifié après la date de cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 03, pp.516. ⟨halshs-02251127⟩

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