Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses

Résumé

(CA Angers, 27 févr. 1995, Pineau c/ SA Le Crédit industriel de l'Ouest ; CA Paris, 17 mars 1995, Uzan c/ SA Factofrance Heller et autre ; T. com. Menton 4 avr. 1996, Société marseillaise de Crédit c/ Baldoni ; CA Paris, 7 mai 1996, Mme Levaast c/ SA CCC ; T. com. Nice, 5 juin 1996, SME c/ Colin)

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  • HAL Id : halshs-02251126 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 03, pp.514. ⟨halshs-02251126⟩

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