Déclaration et admission des créances. Créancier personne morale, Mandat de déclarer donné à un tiers, Mandat donné à des banques au chef de file du pool bancaire, Preuve du mandat présumée par l'existence du pool et confirmée par l'intervention des banques affiliées (non), Validité de la délégation de pouvoir donnée par le tiers mandataire à un de ses préposés (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Déclaration et admission des créances. Créancier personne morale, Mandat de déclarer donné à un tiers, Mandat donné à des banques au chef de file du pool bancaire, Preuve du mandat présumée par l'existence du pool et confirmée par l'intervention des banques affiliées (non), Validité de la délégation de pouvoir donnée par le tiers mandataire à un de ses préposés (oui)

Résumé

(Com. 19 nov. 1996, Soc. nation. Equipement c/ Piou ; Com. 17 déc. 1996, Mme Pascual-Homont c/ Crédit fécampois et autre ; Com. 14 janv. 1997, Soc. Levillain chauffage sanitaire c/ Soc. Saunier Duval ; Com. 14 janv. 1997, Soc. Levillain chauffage sanitaire c/ Soc. Chaffoteaux et Maury ; Com. 25 févr. 1997, Soc. Béton de France c/ Lecureuil et autre)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251125 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251125 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et admission des créances. Créancier personne morale, Mandat de déclarer donné à un tiers, Mandat donné à des banques au chef de file du pool bancaire, Preuve du mandat présumée par l'existence du pool et confirmée par l'intervention des banques affiliées (non), Validité de la délégation de pouvoir donnée par le tiers mandataire à un de ses préposés (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 03, pp.512. ⟨halshs-02251125⟩
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