Autorisation d'exercer une activité professionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Autorisation d'exercer une activité professionnelle

Résumé

(CE sect., 6 janv. 1997, Soc. AS Conseil formation, req. n° 132456)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251118 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251118 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Autorisation d'exercer une activité professionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 03, pp.442. ⟨halshs-02251118⟩

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