Délimitation de la mission rationae materiae de l'arbitre, limites. Clause compromissoire, Prétentions des parties, acte de mission, neutralité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Délimitation de la mission rationae materiae de l'arbitre, limites. Clause compromissoire, Prétentions des parties, acte de mission, neutralité

Résumé

(Cass. civ. 1re, 6 mars 1996, Soc. Farhat trading Cp. c/ Soc. Daewoo, Rev. arb., 1997. 69, note Arnaldez ; Cass. civ. 2e, 3 juill. 1996, Soc. Castel Frères c/ JC. Roger, inédit

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Citer

Eric Loquin. Délimitation de la mission rationae materiae de l'arbitre, limites. Clause compromissoire, Prétentions des parties, acte de mission, neutralité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 03, pp.438. ⟨halshs-02251116⟩

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