Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence

Résumé

(Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz affaires 1997. 573)

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Dates et versions

halshs-02251113 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251113 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de l'urgence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 03, pp.434. ⟨halshs-02251113⟩

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