Période suspecte. Hypothèque consentie sur un immeuble commun pour garantir une dette antérieurement contractée, Nullité pour le tout - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Période suspecte. Hypothèque consentie sur un immeuble commun pour garantir une dette antérieurement contractée, Nullité pour le tout

Résumé

(Com. 2 avr. 1996, BNP c/ D'Abrigeon, ès qual.)

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https://shs.hal.science/halshs-02251109

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:03

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Dates et versions

halshs-02251109 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251109 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Hypothèque consentie sur un immeuble commun pour garantir une dette antérieurement contractée, Nullité pour le tout. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.333. ⟨halshs-02251109⟩

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