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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Clause de réserve de propriété. Extinction de la créance du vendeur par forclusion, Terme contractuellement fixé pour le transfert de propriété (non)

Résumé

(Com. 9 janv. 1996, Sté Carpi c/ Epoux Lenègre et Soinne, ès qual.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251108 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251108 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Extinction de la créance du vendeur par forclusion, Terme contractuellement fixé pour le transfert de propriété (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.331. ⟨halshs-02251108⟩
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