Clause de réserve de propriété. Extinction de la créance du vendeur par forclusion, Terme contractuellement fixé pour le transfert de propriété (non)
Résumé
(Com. 9 janv. 1996, Sté Carpi c/ Epoux Lenègre et Soinne, ès qual.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:02
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251108 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Extinction de la créance du vendeur par forclusion, Terme contractuellement fixé pour le transfert de propriété (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.331. ⟨halshs-02251108⟩
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