Article 40. Liquidation judiciaire, Maintien de l'activité, Saisie-attribution possible même en présence de créances salariales superprivilégiées
Résumé
(Rép. min. n° 25637, JOAN Q 15 juill. 1996, p. 3868)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:24:00
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251105 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Article 40. Liquidation judiciaire, Maintien de l'activité, Saisie-attribution possible même en présence de créances salariales superprivilégiées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.329. ⟨halshs-02251105⟩
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