Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites

Résumé

(Com. 19 nov. 1996, Caisse régionale de Crédit Mutuel du Morbihan c/ M. Gourin)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251104

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:23:59

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Dates et versions

halshs-02251104 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251104 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.327. ⟨halshs-02251104⟩

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