Appellations d'origine contrôlées. Aires de production - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Appellations d'origine contrôlées. Aires de production

Résumé

(CE, 2 oct. 1996, Groupement foncier agricole du château de Tracy et autres, req. n° 126879)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251091 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251091 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Appellations d'origine contrôlées. Aires de production. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.242. ⟨halshs-02251091⟩

Collections

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