Urbanisme commercial. La motivation des décisions de la Commission nationale d'équipement commercial est obligatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Urbanisme commercial. La motivation des décisions de la Commission nationale d'équipement commercial est obligatoire

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE 25 sept. 1996, Union des commerçants et artisans de Lamballe c/ Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor, AJDA 1997. 103, concl. A. F. Roul)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02251090 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251090 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Urbanisme commercial. La motivation des décisions de la Commission nationale d'équipement commercial est obligatoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.240. ⟨halshs-02251090⟩

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