Arbitrage international. Clause compromissoire, Validité, Inaptitude de l'Etat étranger ou des personnes morales de droit public étrangères de compromettre, Interdiction tirée de la loi applicable au contrat, Contrat ayant pour objet la construction d'un ouvrage public, Commercialité internationale, Mouvement de biens, de services ou paiement à travers les frontières, opposabilité (non), Principe de l'autonomie de la clause compromissoire, Règle matérielle de validité abstraction faite de toute loi étatique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Arbitrage international. Clause compromissoire, Validité, Inaptitude de l'Etat étranger ou des personnes morales de droit public étrangères de compromettre, Interdiction tirée de la loi applicable au contrat, Contrat ayant pour objet la construction d'un ouvrage public, Commercialité internationale, Mouvement de biens, de services ou paiement à travers les frontières, opposabilité (non), Principe de l'autonomie de la clause compromissoire, Règle matérielle de validité abstraction faite de toute loi étatique

Résumé

(Paris, 13 juin 1996, Sté Kuwait Foreign Trading Contracting and Investment c/ Sté Icori et Soc Lombardini, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251088 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251088 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Clause compromissoire, Validité, Inaptitude de l'Etat étranger ou des personnes morales de droit public étrangères de compromettre, Interdiction tirée de la loi applicable au contrat, Contrat ayant pour objet la construction d'un ouvrage public, Commercialité internationale, Mouvement de biens, de services ou paiement à travers les frontières, opposabilité (non), Principe de l'autonomie de la clause compromissoire, Règle matérielle de validité abstraction faite de toute loi étatique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.236. ⟨halshs-02251088⟩
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