Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation

Résumé

(Paris, 10 févr. 1995, TGI Paris, 12 févr. 1996, Rev. arb. 1996. 135, obs. J. Pellerin ; Paris, 16 juin 1994, Rev. arb. 1996. 128, obs. Pellerin ; Paris, 30 mars 1995, Rev. arb. 1996. 131, obs. Pellerin)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251086 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 02, pp.231. ⟨halshs-02251086⟩

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