Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Droit de poursuite du Trésor, Avis à tiers détenteur, Respect de l'ordre légal de l'alinéa 2 du texte (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Droit de poursuite du Trésor, Avis à tiers détenteur, Respect de l'ordre légal de l'alinéa 2 du texte (non)

Résumé

(Com. 26 mars 1996, Receveur principal des impôts de Dieppe c/ M. Leblay ès qual.)

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https://shs.hal.science/halshs-02251083

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Dates et versions

halshs-02251083 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251083 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Droit de poursuite du Trésor, Avis à tiers détenteur, Respect de l'ordre légal de l'alinéa 2 du texte (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 01, pp.151. ⟨halshs-02251083⟩

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