Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1997

Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non)

Résumé

(Civ. 1re, 17 oct. 1995, Hoarau c/ BRED; D. 1996.268, obs. L. Aynès ; Com. 24 oct. 1995, Mollard et autres c/ CRCAM de Charente Maritime ; CA Paris, 16 mai 1996, SA Crédit de l'Est c/ Mme Marchandin)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 01, pp.147. ⟨halshs-02251080⟩

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