Délégations de service public et marchés publics
Résumé
(CE, 15 avr. 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône, req. n° 168325, AJDA, 1996, p. 729 ; RFD adm. 1996. 717, concl. Ch. Chantepy, note Ph. Terneyre)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:23:20
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251072 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Délégations de service public et marchés publics. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 01, pp.91. ⟨halshs-02251072⟩
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