Contrôle des activités économiques. Pêche
Résumé
(CE, 31 juill. 1996, Syndicat professionnel des pêches maritimes pour le renouveau des prud'hommes du Var et autres, req. n° 154797)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:23:19
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251070 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Contrôle des activités économiques. Pêche. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1997, 01, pp.88. ⟨halshs-02251070⟩
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