Arrêt du cours des intérêts. Notion de prêt au sens de l'art. 55 de la loi de 1985, Ouverture de crédit (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Arrêt du cours des intérêts. Notion de prêt au sens de l'art. 55 de la loi de 1985, Ouverture de crédit (oui)

Résumé

(Com. 19 mars 1996, Banque SOVAC immobilier c/ Gerussi)

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https://shs.hal.science/halshs-02251067

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Dates et versions

halshs-02251067 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251067 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt du cours des intérêts. Notion de prêt au sens de l'art. 55 de la loi de 1985, Ouverture de crédit (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.720. ⟨halshs-02251067⟩

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