Déclaration et vérification des créances. Auteur et contenu de la déclaration, Déclaration par un préposé sans pouvoir spécial, Nullité pour irrégularité de fond, Possibilité d'une ratification ultérieure (non), Déclaration faite à l'administrateur, Défaut d'indication du montant déclaré, Créance éteinte (oui)
Résumé
(Com. 19 mars 1996, Société Exel GSA c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société SIAM c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société La Mamma c/ Aubert ès qual. ; Com. 28 mai 1996, Société Cavia Groupe SOVAC c/ Geron ; CA Versailles, 21 mars 1996, Cts Bertrand c/ Société d'exploitation des véhicules Baypas et autres)