Liberté du commerce et de l'industrie. Domaine public universitaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Liberté du commerce et de l'industrie. Domaine public universitaire

Résumé

(CE 10 mai 1996, SARL La Roustane et autres et Université de Provence, req. n° 142024 et 142056, concl. Schwartz, AJDA 1996, p. 553)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251059 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251059 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Liberté du commerce et de l'industrie. Domaine public universitaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.670. ⟨halshs-02251059⟩

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