Commerce ambulant. Pouvoirs de police du maire, Gestion du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Commerce ambulant. Pouvoirs de police du maire, Gestion du domaine public

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE 6 mai 1996, M. Vanderhaegen, req. n° 98237)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251058

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:23:00

Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251058 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251058 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Commerce ambulant. Pouvoirs de police du maire, Gestion du domaine public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.669. ⟨halshs-02251058⟩

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