Liberté du commerce et de l'industrie. Pouvoirs de police du maire
Résumé
(CE 10 juill. 1996, M. Etienne, req. n° 154545)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:23:00
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251057 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Liberté du commerce et de l'industrie. Pouvoirs de police du maire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.668. ⟨halshs-02251057⟩
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