Arbitrage international. Fraude procédurale, sanctions possibles, Rétractation de la sentence, recours en annulation fondé sur la contrariété de la sentence à l'ordre public international (art. 1502-5e NCPC) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Arbitrage international. Fraude procédurale, sanctions possibles, Rétractation de la sentence, recours en annulation fondé sur la contrariété de la sentence à l'ordre public international (art. 1502-5e NCPC)

Résumé

(Cass. 1re Ch., 19 déc. 1995, Soc. Westman International LTD c/ Soc. European Gaz Turbines, Rev. arb. 1966. 49, note D. Bureau)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251056

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:59

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251056 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251056 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Fraude procédurale, sanctions possibles, Rétractation de la sentence, recours en annulation fondé sur la contrariété de la sentence à l'ordre public international (art. 1502-5e NCPC). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.667. ⟨halshs-02251056⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
99 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More