Clause compromissoire. Absence de saisine du tribunal arbitral, Juge des référés. Mesures d'instruction in futurum, Art. 145 NCPC, Compétence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Clause compromissoire. Absence de saisine du tribunal arbitral, Juge des référés. Mesures d'instruction in futurum, Art. 145 NCPC, Compétence

Résumé

(Cass. civ. 11 oct. 1995, Soc. Eurodisney c/ Soc. Torno ; Soc. Eurodisney c/ Soc. Impreza Pizarotti, (2 arrêts), Rev. arb. 1996. 50)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251055 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251055 , version 1

Citer

Eric Loquin. Clause compromissoire. Absence de saisine du tribunal arbitral, Juge des référés. Mesures d'instruction in futurum, Art. 145 NCPC, Compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 04, pp.664. ⟨halshs-02251055⟩
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