Clause compromissoire. Absence de saisine du tribunal arbitral, Juge des référés. Mesures d'instruction in futurum, Art. 145 NCPC, Compétence
Résumé
(Cass. civ. 11 oct. 1995, Soc. Eurodisney c/ Soc. Torno ; Soc. Eurodisney c/ Soc. Impreza Pizarotti, (2 arrêts), Rev. arb. 1996. 50)