Revendication. Obligation de revendiquer, Application, Biens incorporels, Fonds de commerce en location-gérance (oui)
Résumé
(Com. 21 nov. 1995, Lizé, ès qual. c/ Dumeige ès qual.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251050
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:54
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251050 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Revendication. Obligation de revendiquer, Application, Biens incorporels, Fonds de commerce en location-gérance (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.535. ⟨halshs-02251050⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements