Suspension des poursuites individuelles. Liquidation judiciaire, Application (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Suspension des poursuites individuelles. Liquidation judiciaire, Application (oui)

Résumé

(Com. 19 déc. 1995, CEPME et autre c/ D'Abrigeon, ès qual.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251049 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251049 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites individuelles. Liquidation judiciaire, Application (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.533. ⟨halshs-02251049⟩
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