Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture (oui), Créance de loyers et charges déclarée et admise, Créance de loyers et charges postérieure au jugement d'ouverture, Compensation (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture (oui), Créance de loyers et charges déclarée et admise, Créance de loyers et charges postérieure au jugement d'ouverture, Compensation (oui)

Résumé

(Com. 17 mai 1994, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Cogemco et autre ; CA Versailles 15 sept. 1994, Soc. Locafinancière c/ Soc. Télétechnique et autres)

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  • HAL Id : halshs-02251048 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture (oui), Créance de loyers et charges déclarée et admise, Créance de loyers et charges postérieure au jugement d'ouverture, Compensation (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.531. ⟨halshs-02251048⟩

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