Compensation. Compte courant, Solde créditeur, Dette certaine au titre de l'engagement de caution de la banque (oui), Exigibilité (non), Connexité (oui), Compensation (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Compensation. Compte courant, Solde créditeur, Dette certaine au titre de l'engagement de caution de la banque (oui), Exigibilité (non), Connexité (oui), Compensation (oui)

Résumé

(Com. 6 févr. 1996, Mme de Thore ès qual. c/ BNP, D. 1997.353, note D. Boccara)

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Dates et versions

halshs-02251046 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251046 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation. Compte courant, Solde créditeur, Dette certaine au titre de l'engagement de caution de la banque (oui), Exigibilité (non), Connexité (oui), Compensation (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.529. ⟨halshs-02251046⟩

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