Interdiction des paiements. Avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture, Créance de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture, Portée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Interdiction des paiements. Avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture, Créance de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture, Portée

Résumé

(Com. 24 oct. 1995, Receveur principal des impôts de Perpignan-Sud c/ consorts Sire et autre)

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https://shs.hal.science/halshs-02251045

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Dates et versions

halshs-02251045 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251045 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des paiements. Avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture, Créance de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture, Portée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.526. ⟨halshs-02251045⟩

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