Annulation d'un marché passé avec un artiste sans mise en concurrence
Résumé
(CE 8 déc. 1995, Préfet du département de la Haute-Corse, req. n° 168253)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:37
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251038 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Annulation d'un marché passé avec un artiste sans mise en concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.459. ⟨halshs-02251038⟩
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