Conditions de l'intérêt à agir contre une décision d'attribution d'un marché public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Conditions de l'intérêt à agir contre une décision d'attribution d'un marché public

Résumé

(CE 19 févr. 1996, Société Aubettes, 1re espèce, req. n° 148794, AJDA 1996.392, concl. S. Fratacci, 2e espèce, req. n° 154088, concl. Fratacci, AJDA 1996. 392)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251037 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251037 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Conditions de l'intérêt à agir contre une décision d'attribution d'un marché public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.458. ⟨halshs-02251037⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More