Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte de passation d'un marché public et formé par une entreprise n'ayant pas soumissionné - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte de passation d'un marché public et formé par une entreprise n'ayant pas soumissionné

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE Section, 6 déc. 1995, Département de l'Aveyron et autres et Société Jean-Claude Decaux, req. n° 148964, AJDA 1996, p. 120, chron. Stahl et Chauvaux, D. 1996 obs. P. Terneyre, p. 317 et 320)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02251036 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251036 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte de passation d'un marché public et formé par une entreprise n'ayant pas soumissionné. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.456. ⟨halshs-02251036⟩

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