Arbitrage interne - Application d'office des règles de droit impératives. Normes internes et communautaires, Arbitres amiables compositeurs, Obligation, Contrat valable-validité de la clause compromissoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Arbitrage interne - Application d'office des règles de droit impératives. Normes internes et communautaires, Arbitres amiables compositeurs, Obligation, Contrat valable-validité de la clause compromissoire

Résumé

(Paris 15 mars 1996, inédit, Sarl. Vert Distribution c/ Sté Prodim)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251034

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:34

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251034 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage interne - Application d'office des règles de droit impératives. Normes internes et communautaires, Arbitres amiables compositeurs, Obligation, Contrat valable-validité de la clause compromissoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 03, pp.450. ⟨halshs-02251034⟩

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