Cautionnement. Plan de cession. Contrats cédés, Conséquences pour la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Cautionnement. Plan de cession. Contrats cédés, Conséquences pour la caution

Résumé

(Com. 21 nov. 1995, Texier c/ SA Soferbail)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251029

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:29

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Dates et versions

halshs-02251029 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251029 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Plan de cession. Contrats cédés, Conséquences pour la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.347. ⟨halshs-02251029⟩

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