Compensation. Créance soumise aux délais d'un plan de continuation (oui)
Résumé
(Com. 24 oct. 1995, Soc. Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) c/ Soc. Gedis et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251028
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:28
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251028 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Compensation. Créance soumise aux délais d'un plan de continuation (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.346. ⟨halshs-02251028⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements