Compensation. Créance admise au passif et dette de restitution d'une remise en compte courant effectuée en période suspecte, Compensation (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Compensation. Créance admise au passif et dette de restitution d'une remise en compte courant effectuée en période suspecte, Compensation (non)

Résumé

(Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autres)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251027

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:27

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Dates et versions

halshs-02251027 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251027 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation. Créance admise au passif et dette de restitution d'une remise en compte courant effectuée en période suspecte, Compensation (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.344. ⟨halshs-02251027⟩

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