Compensation. Contrat et acte ponctuel détaché de toute connexité, Exclusion de la compensation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Compensation. Contrat et acte ponctuel détaché de toute connexité, Exclusion de la compensation

Résumé

(Civ. 3e, 18 juill. 1995, Malandri c/ Filippi, ès qual. et autre)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251026 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251026 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation. Contrat et acte ponctuel détaché de toute connexité, Exclusion de la compensation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.343. ⟨halshs-02251026⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More