Compensation. Contrat et acte ponctuel détaché de toute connexité, Exclusion de la compensation
Résumé
(Civ. 3e, 18 juill. 1995, Malandri c/ Filippi, ès qual. et autre)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:26
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251026 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Compensation. Contrat et acte ponctuel détaché de toute connexité, Exclusion de la compensation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.343. ⟨halshs-02251026⟩
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