Déclaration et vérification des créances. Transfert dans un plan de cession d'un nantissement de matériel, Echéances postérieures devant être payées par le cessionnaire, Obligation de les déclarer comme créances nées avant le jugement d'ouverture (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Déclaration et vérification des créances. Transfert dans un plan de cession d'un nantissement de matériel, Echéances postérieures devant être payées par le cessionnaire, Obligation de les déclarer comme créances nées avant le jugement d'ouverture (oui)

Résumé

(Com. 20 juin 1995, Soc. Sodero c/ Di Martino ès qual. et autres)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Transfert dans un plan de cession d'un nantissement de matériel, Echéances postérieures devant être payées par le cessionnaire, Obligation de les déclarer comme créances nées avant le jugement d'ouverture (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.339. ⟨halshs-02251024⟩

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