Suspension des poursuites individuelles. Demande de délivrance d'un lot sous astreinte, Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, Suspension (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Suspension des poursuites individuelles. Demande de délivrance d'un lot sous astreinte, Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, Suspension (non)

Résumé

(Com. 28 mars 1995, Soc. France direct service et autres c/ Mme Santucci)

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https://shs.hal.science/halshs-02251023

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Dates et versions

halshs-02251023 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251023 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites individuelles. Demande de délivrance d'un lot sous astreinte, Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, Suspension (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.338. ⟨halshs-02251023⟩

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