Suspension des poursuites individuelles. Action en exécution d'une promesse de caution, Application (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Suspension des poursuites individuelles. Action en exécution d'une promesse de caution, Application (oui)

Résumé

(Com. 6 juin 1995, Vienne et FVMC c/ Cts Guillermain)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251022

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:22

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Dates et versions

halshs-02251022 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251022 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites individuelles. Action en exécution d'une promesse de caution, Application (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 02, pp.336. ⟨halshs-02251022⟩

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