Réserve de propriété. Plan de cession englobant un bien vendu avec réserve de propriété, Engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle des revendications en cours, Conséquences - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Réserve de propriété. Plan de cession englobant un bien vendu avec réserve de propriété, Engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle des revendications en cours, Conséquences

Résumé

(Com. 17 mai 1994, SECI c/ Creusot-Loire et autre).

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https://shs.hal.science/halshs-02251006

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Dates et versions

halshs-02251006 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251006 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. Plan de cession englobant un bien vendu avec réserve de propriété, Engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle des revendications en cours, Conséquences. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.130. ⟨halshs-02251006⟩

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