Article 40. Créance née entre le jugement arrêtant le plan de cession et la liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan de cession, Origine postérieure à l'ouverture de la procédure (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1996

Article 40. Créance née entre le jugement arrêtant le plan de cession et la liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan de cession, Origine postérieure à l'ouverture de la procédure (oui)

Résumé

(Com. 6 déc. 1994, Guyot ès qual. c/ Banque Paribas)

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https://shs.hal.science/halshs-02251005

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:22:02

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Dates et versions

halshs-02251005 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251005 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Créance née entre le jugement arrêtant le plan de cession et la liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan de cession, Origine postérieure à l'ouverture de la procédure (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1996, 01, pp.128. ⟨halshs-02251005⟩

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